Transport maritime : L'absence de réserves précises et immédiates de l'aconier à la réception des marchandises établit une présomption de livraison conforme par le transporteur (CA. com. Casablanca 2024)
L'absence de réserves claires et immédiates de l'aconier lors de la réception des marchandises crée une présomption de conformité de la livraison par le transporteur maritime.
Points clés
- Absence de réserves de l'aconier.
- Présomption de livraison conforme.
- Responsabilité de l'aconier à la réception.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que si l'aconier (réceptionnaire des marchandises au port) ne formule pas de réserves précises et immédiates au moment de la réception, cela établit une présomption légale de livraison conforme par le transporteur maritime. Cette décision renforce la responsabilité de l'aconier et l'importance de la diligence à la réception. Elle a pour effet de décharger le transporteur de sa responsabilité pour d'éventuels dommages ou manquants non signalés à temps, sauf preuve contraire.
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