Pour l'application des règles de forclusion, la créance issue d'une lettre de change naît à sa date d'émission et non à la date de l'ordonnance en injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024)
La créance d'une lettre de change naît à sa date d'émission pour les règles de forclusion, non à celle de l'ordonnance d'injonction de payer.
Points clés
- Point de départ de la forclusion.
- Créance issue d'une lettre de change.
- Date d'émission prime sur l'ordonnance d'injonction.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe fondamental concernant le point de départ de la forclusion pour les créances issues de lettres de change. Elle précise que la date de naissance de la créance est celle de l'émission de la lettre, et non la date ultérieure d'une ordonnance en injonction de payer. Cette clarification est essentielle pour la sécurité juridique et la détermination des délais de prescription ou de forclusion applicables aux instruments de paiement, affectant directement les créanciers et débiteurs dans le droit commercial.
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