Le preneur reste tenu au paiement des loyers tant qu'il ne prouve pas la résiliation du bail et la restitution des locaux (CA. com. Casablanca 2024)
Le locataire reste tenu au paiement des loyers tant qu'il n'a pas prouvé la résiliation du bail et la restitution effective des locaux.
Points clés
- Obligation de paiement des loyers.
- Preuve de résiliation du bail.
- Preuve de restitution des locaux.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme le principe de la continuité de l'obligation de paiement des loyers pour le preneur. Pour être libéré de cette obligation, le locataire doit apporter la preuve formelle de la résiliation du contrat de bail et de la restitution physique des locaux au bailleur. À défaut de ces preuves, l'obligation de paiement persiste, même en cas de non-occupation. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des bailleurs.
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