La vente d'un fonds de commerce n'étant parfaite que par un acte écrit, l'acquéreur ne peut former tierce opposition contre un jugement d'expulsion rendu avant la date de cet acte (CA. com. Casablanca 2024)
La vente d'un fonds de commerce n'est parfaite que par un acte écrit. L'acquéreur ne peut former tierce opposition contre un jugement d'expulsion antérieur à cet acte.
Points clés
- Vente de fonds de commerce : perfection par acte écrit.
- Tierce opposition : impossible avant l'acte écrit.
- Date de l'acte : cruciale pour l'opposabilité.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca rappelle que la vente d'un fonds de commerce est un acte solennel qui n'est parfait qu'à compter de la rédaction d'un acte écrit. Avant cette formalité, l'acquéreur n'est pas considéré comme ayant un droit opposable aux tiers. Par conséquent, il ne peut former tierce opposition contre un jugement d'expulsion rendu avant la date de l'acte de vente, car il n'avait pas encore la qualité d'acquéreur légitime. Cela souligne l'importance de la date de l'acte écrit pour la validité et l'opposabilité de la vente du fonds de commerce.
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