Crédit-bail automobile : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du véhicule en cas de non-paiement des échéances (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution d'un véhicule en crédit-bail en cas de non-paiement des échéances.
Points clés
- Compétence du juge des référés.
- Restitution de véhicule en crédit-bail.
- Non-paiement des échéances comme motif.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé la compétence du juge des référés pour statuer sur la restitution d'un véhicule faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail. Cette compétence s'exerce lorsque le preneur ne respecte pas ses obligations de paiement des échéances. La décision souligne la nature urgente et non contestable de la mesure de restitution dans ce contexte, permettant une action rapide pour le bailleur. Elle confirme l'efficacité de la procédure de référé pour la protection des droits des sociétés de crédit-bail.
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