La déclaration négative du tiers saisi après renvoi de cassation rend la demande de validation de la saisie-arrêt sans objet (CA. com. Casablanca 2024)

Une déclaration négative du tiers saisi après cassation rend la demande de validation de saisie-arrêt sans objet.

Points clés

• Saisie-arrêt et déclaration du tiers saisi.
• Déclaration négative après renvoi de cassation.
• Demande de validation sans objet.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca aborde les conséquences d'une déclaration négative du tiers saisi dans le cadre d'une procédure de saisie-arrêt, notamment après un renvoi de cassation. Elle établit que si le tiers saisi déclare ne détenir aucune somme ou bien appartenant au débiteur, et ce, même après que l'affaire ait été renvoyée par la Cour de Cassation, la demande de validation de la saisie-arrêt devient sans objet. Cette situation met fin à la procédure de saisie, faute de matière à saisir, et souligne l'importance de la déclaration du tiers saisi dans le processus d'exécution.

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