Bail commercial : le délai de forclusion pour le dépôt de l'indemnité d'éviction court à compter de la date du prononcé de l'arrêt (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca a précisé que le délai de forclusion pour le dépôt de l'indemnité d'éviction commence à courir à partir de la date du prononcé de l'arrêt.
Points clés
- Bail commercial et indemnité d'éviction
- Délai de forclusion pour le dépôt
- Point de départ: date du prononcé de l'arrêt
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca apporte une clarification importante concernant le point de départ du délai de forclusion pour le dépôt de l'indemnité d'éviction en matière de bail commercial. Elle établit que ce délai court non pas à partir de la signification ou de la notification, mais bien de la date du prononcé de l'arrêt. Cela a des implications significatives pour les parties, notamment le bailleur, qui doit être diligent dans le respect de ce délai pour éviter la forclusion de son droit.
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