La clause d'un bail prévoyant une augmentation annuelle automatique du loyer a force de loi entre les parties et doit être appliquée (CA. com. Casablanca 2024)
Une clause de bail commercial prévoyant une augmentation annuelle automatique du loyer est obligatoire et doit être appliquée par les parties.
Points clés
- Clause d'augmentation automatique est obligatoire.
- A force de loi entre les parties.
- Doit être appliquée.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé que les clauses contractuelles, notamment celles relatives à l'augmentation annuelle automatique du loyer dans un bail commercial, ont force de loi entre les parties contractantes. Cette décision rappelle le principe de la force obligatoire des contrats en droit marocain, soulignant que les parties sont tenues de respecter scrupuleusement les termes qu'elles ont librement acceptés. Elle renforce la sécurité juridique des baux commerciaux en matière de révision des loyers.
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