Le relevé de compte bancaire constitue une preuve de créance suffisante pour fonder une saisie-arrêt, sauf preuve contraire apportée par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)
Le relevé de compte bancaire est une preuve suffisante de créance pour une saisie-arrêt, sauf si le débiteur prouve le contraire.
Points clés
- Valeur probante du relevé bancaire
- Preuve suffisante pour saisie-arrêt
- Possibilité de preuve contraire par le débiteur
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit la valeur probante du relevé de compte bancaire en matière de recouvrement de créances. Il est considéré comme une preuve suffisante pour justifier une procédure de saisie-arrêt, simplifiant ainsi les démarches pour les créanciers. Cependant, cette présomption n'est pas irréfragable, le débiteur conservant la possibilité d'apporter la preuve contraire pour contester la créance ou son montant.
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