Bail commercial : le congé unique visant plusieurs locaux objets de contrats de bail distincts est nul (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Casablanca juge nul un congé unique donné pour plusieurs locaux commerciaux faisant l'objet de contrats de bail distincts.
Points clés
- Bail commercial : validité du congé.
- Congé unique pour plusieurs locaux est nul.
- Chaque contrat de bail distinct exige un congé propre.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie une question importante en matière de baux commerciaux. Elle établit qu'un congé donné par le bailleur doit être spécifique à chaque contrat de bail. Par conséquent, un congé unique qui viserait simultanément plusieurs locaux commerciaux, même s'ils sont loués au même preneur, est considéré comme nul si ces locaux sont régis par des contrats de bail distincts. Cette jurisprudence souligne l'autonomie juridique de chaque contrat de bail et la nécessité de respecter cette individualité dans les procédures de congé.
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