Astreinte : la liquidation s'opère sous forme de dommages-intérêts relevant du pouvoir d'appréciation du juge et non d'un calcul arithmétique (CA. com. Casablanca 2024)
La liquidation d'une astreinte se fait sous forme de dommages-intérêts, relevant de l'appréciation souveraine du juge, et non d'un simple calcul arithmétique.
Points clés
- Liquidation de l'astreinte.
- Forme de dommages-intérêts.
- Appréciation souveraine du juge.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la nature de la liquidation de l'astreinte. Elle établit que l'astreinte, une fois prononcée, n'est pas liquidée par une simple multiplication du taux journalier par le nombre de jours de retard. Sa liquidation prend la forme de dommages-intérêts, dont le montant est laissé à l'appréciation souveraine du juge. Le juge doit prendre en compte l'ensemble des circonstances, notamment le comportement du débiteur, le préjudice subi par le créancier et la finalité de l'astreinte.
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