Paiement du loyer : Le décès du bailleur ne justifie pas la suspension du paiement, le preneur devant recourir à la procédure d'offre et de consignation (CA. com. Casablanca 2024)
Le décès du bailleur ne justifie pas la suspension du paiement du loyer, le preneur devant utiliser la procédure d'offre et de consignation.
Points clés
- Décès du bailleur et loyer.
- Non-suspension du paiement.
- Recours à l'offre et consignation.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit clairement que le décès du bailleur ne constitue pas un motif légitime pour le preneur de suspendre le paiement de son loyer. L'obligation de payer le loyer demeure, et pour s'acquitter de cette obligation en l'absence du bailleur ou de ses héritiers identifiés, le preneur doit impérativement recourir à la procédure légale d'offre réelle suivie de consignation. Cela garantit la continuité des obligations contractuelles et protège le preneur de toute accusation de non-paiement.
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