La clôture du compte courant entraîne l'arrêt du cours des intérêts conventionnels sauf clause contraire (CA. com. Casablanca 2024)
La clôture d'un compte courant met fin au calcul des intérêts conventionnels, sauf si le contrat stipule le contraire.
Points clés
- Clôture du compte courant.
- Arrêt des intérêts conventionnels.
- Exception par clause contractuelle contraire.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la clôture d'un compte courant a pour effet immédiat d'arrêter le cours des intérêts conventionnels qui y sont attachés. Cette règle s'applique par défaut, à moins qu'une clause spécifique du contrat de compte courant ne prévoie expressément le maintien du calcul des intérêts après sa clôture. Cette décision clarifie les implications financières de la clôture de compte pour les parties, soulignant l'importance des stipulations contractuelles.
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