Saisie conservatoire : L'indemnité d'éviction n'est pas une créance certaine justifiant une mesure conservatoire tant que l'éviction n'est pas effective (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca décide que l'indemnité d'éviction n'est pas une créance certaine pour justifier une saisie conservatoire tant que l'éviction n'est pas effective.
Points clés
- Indemnité d'éviction : créance incertaine.
- Saisie conservatoire requiert créance certaine.
- L'éviction doit être effective pour la certitude.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel commerciale de Casablanca établit un principe important concernant les conditions de validité d'une saisie conservatoire. Elle précise que l'indemnité d'éviction, bien que potentiellement due, ne constitue pas une créance certaine, liquide et exigible tant que l'expulsion effective du locataire n'a pas eu lieu. Par conséquent, une mesure conservatoire visant à garantir cette indemnité ne peut être ordonnée avant la réalisation concrète de l'éviction. Cela protège les débiteurs contre des mesures préventives basées sur des créances incertaines et souligne l'importance de la certitude de la créance pour l'application des voies d'exécution.
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