Preuve de la créance bancaire : l'expert judiciaire peut se fonder sur une circulaire de Bank Al-Maghrib relative aux créances en souffrance pour arrêter le solde débiteur du compte (CA. com. Casablanca 2024)
L'expert judiciaire peut se baser sur une circulaire de Bank Al-Maghrib sur les créances en souffrance pour établir le solde débiteur d'un compte bancaire.
Points clés
- Preuve de la créance bancaire.
- Expert judiciaire peut se fonder sur circulaires.
- Circulaires de Bank Al-Maghrib sur créances en souffrance.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca valide l'utilisation par l'expert judiciaire des circulaires de Bank Al-Maghrib relatives aux créances en souffrance. Ces circulaires servent de fondement pour arrêter le solde débiteur d'un compte bancaire dans le cadre de la preuve d'une créance. Elle renforce la légitimité des directives de la banque centrale comme outils de référence pour les experts et les tribunaux dans l'évaluation des dettes bancaires.
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