La notification d'une sommation de payer à une société doit être effectuée à son siège social, la délivrance au domicile personnel de son représentant légal la rendant irrégulière (CA. com. Casablanca 2024)
La notification d'une sommation de payer à une société doit impérativement être faite à son siège social. Une délivrance au domicile personnel du représentant légal est irrégulière.
Points clés
- Notification à une société
- Siège social obligatoire
- Domicile du représentant irrégulier
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca établit un principe fondamental en matière de procédure de notification aux personnes morales. Elle stipule que toute sommation de payer adressée à une société doit être signifiée à son siège social enregistré. La notification effectuée au domicile personnel du représentant légal de la société est considérée comme irrégulière et, par conséquent, invalide. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique et la bonne information de la personne morale, en évitant les contestations ultérieures sur la validité de la procédure.
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