Preuve du paiement des loyers : l'irrecevabilité de la preuve testimoniale s'apprécie au regard du montant total des arriérés et non du loyer mensuel (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca juge que l'irrecevabilité de la preuve testimoniale pour le paiement des loyers s'évalue sur le montant total des arriérés, non sur le loyer mensuel.
Points clés
- Preuve du paiement des loyers.
- Irrecevabilité de la preuve testimoniale.
- Appréciation sur le montant total des arriérés.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca établit un critère important pour l'admissibilité de la preuve testimoniale en matière de paiement de loyers. Elle précise que pour déterminer si une preuve testimoniale est recevable ou non, il faut considérer le montant cumulé des arriérés de loyer et non le montant du loyer mensuel individuel. Cette approche vise à éviter le contournement des règles de preuve écrites pour des sommes importantes, en consolidant les montants dus. Elle renforce la sécurité juridique des baux commerciaux et la rigueur probatoire.
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