La quittance de loyer sans réserve pour une période donnée vaut présomption de paiement des loyers antérieurs (CA. com. Casablanca 2024)
Une quittance de loyer sans réserve pour une période donnée crée une présomption de paiement des loyers antérieurs.
Points clés
- Quittance sans réserve.
- Présomption de paiement des loyers antérieurs.
- Charge de la preuve inversée pour le bailleur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une présomption légale importante en matière de baux. La délivrance par le bailleur d'une quittance de loyer pour une période déterminée, sans y apposer de réserves expresses concernant des arriérés, implique que tous les loyers dus pour les périodes antérieures ont été réglés. Cette présomption simple peut être renversée par le bailleur, mais il lui incombera alors d'apporter la preuve contraire. Elle vise à protéger le preneur et à simplifier la preuve du paiement des loyers, en évitant des contestations ultérieures sur des périodes passées.
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