Bail commercial : la preuve de la consignation des loyers, produite en appel, libère le preneur de son obligation et justifie l'infirmation du jugement de condamnation (CA. com. Casablanca 2024)
La preuve de la consignation des loyers, même produite en appel, libère le preneur de son obligation et justifie l'infirmation du jugement.
Points clés
- Preuve de la consignation des loyers.
- Production de la preuve en appel.
- Libération du preneur et infirmation du jugement.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne l'importance de la preuve de la consignation des loyers dans le cadre d'un bail commercial. Elle établit que si cette preuve est apportée, même pour la première fois en phase d'appel, elle a pour effet de libérer le preneur de son obligation de paiement et de justifier l'infirmation d'un jugement de première instance qui aurait pu le condamner. Cela offre une opportunité au preneur de régulariser sa situation et de faire valoir ses droits.
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