La preuve du paiement des loyers commerciaux dont le montant total excède 10.000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage (CA. com. Casablanca 2024)
La preuve du paiement des loyers commerciaux excédant 10.000 dirhams ne peut être établie par simple témoignage, exigeant un mode de preuve écrit.
Points clés
- Preuve du paiement des loyers commerciaux.
- Seuil de 10.000 dirhams pour la preuve écrite.
- Exclusion du témoignage pour les montants supérieurs.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme un principe fondamental du droit de la preuve en matière commerciale. Elle stipule que pour les montants supérieurs à 10.000 dirhams, la preuve du paiement des loyers commerciaux doit être apportée par écrit, excluant ainsi le témoignage comme mode de preuve suffisant. Cette règle vise à sécuriser les transactions commerciales et à prévenir les litiges, en imposant une formalité probatoire rigoureuse. Elle s'inscrit dans le cadre des dispositions générales du Code des Obligations et Contrats concernant la preuve des actes juridiques.
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