Bail commercial : la sommation de payer délivrée à un seul des co-preneurs au sein du local loué est réputée valablement notifiée à tous (CA. com. Casablanca 2024)
Dans un bail commercial, une sommation de payer notifiée à un seul co-preneur dans le local loué est valable pour tous les co-preneurs.
Points clés
- Validité de la notification unique.
- Application aux co-preneurs de bail commercial.
- Condition : notification au sein du local.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une règle importante en matière de baux commerciaux. Elle précise que la notification d'une sommation de payer à l'un des co-preneurs, lorsque celle-ci est effectuée au sein même du local loué, est réputée avoir été valablement portée à la connaissance de l'ensemble des co-preneurs. Cette approche simplifie les procédures de recouvrement pour les bailleurs et renforce la solidarité passive entre co-preneurs, sous réserve que la notification ait lieu sur les lieux de l'activité commune.
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