Désignation d'un curateur : la demande est infondée si la formalité d'affichage de l'avis de passage prévue par l'article 39 du CPC n'a pas été accomplie (CA. com. Casablanca 2024)
La désignation d'un curateur est infondée si la formalité d'affichage de l'avis de passage, prévue par l'article 39 du CPC, n'a pas été respectée.
Points clés
- Demande de curateur infondée sans formalité.
- Non-respect de l'affichage de l'avis de passage.
- Exigence de l'article 39 du CPC.
Résumé
Cette décision souligne l'importance du respect des formalités procédurales, notamment l'affichage de l'avis de passage requis par l'article 39 du Code de Procédure Civile, pour la validité de la demande de désignation d'un curateur. Le non-accomplissement de cette formalité rend la demande infondée. Elle rappelle l'exigence de publicité et de diligence dans les procédures judiciaires affectant les droits des personnes.
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