Bail commercial : la reprise des locaux abandonnés par le bailleur est une mesure provisoire n'entraînant la résiliation du bail qu'à l'expiration d'un délai de six mois sans action du preneur (CA. com. Casablanca 2024)

Une décision de la CA. com. Casablanca de 2024 précise que la reprise par le bailleur de locaux commerciaux abandonnés est une mesure provisoire, la résiliation du bail n'intervenant qu'après six mois sans réaction du preneur.

Points clés

• Reprise des locaux abandonnés par le bailleur.
• Mesure provisoire, non résiliation immédiate.
• Délai de six mois pour action du preneur.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca de 2024 apporte des précisions importantes sur la gestion des baux commerciaux en cas d'abandon des locaux par le preneur. Elle établit que la reprise physique des lieux par le bailleur est considérée comme une mesure conservatoire et non comme une résiliation immédiate du contrat de bail. La résiliation effective du bail n'est prononcée qu'à l'issue d'un délai de six mois, période durant laquelle le preneur a la possibilité d'agir pour récupérer les locaux ou contester la situation. Cela protège les droits du preneur tout en offrant une solution au bailleur face à l'abandon.

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