Récusation d'un juge : le fait d'avoir statué dans des affaires antérieures similaires ne figure pas parmi les motifs limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)
Le fait pour un juge d'avoir statué dans des affaires antérieures similaires n'est pas un motif légal de récusation au Maroc.
Points clés
- Motifs de récusation sont limitatifs.
- Affaires antérieures similaires ne sont pas un motif.
- Décision de la CA. com. Casablanca (2024).
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie que la participation d'un juge à des affaires antérieures présentant des similitudes ne constitue pas une cause de récusation. La loi marocaine énumère de manière limitative les motifs de récusation, et cette situation n'en fait pas partie. Cela vise à garantir la continuité du processus judiciaire et à éviter les récusations abusives basées sur l'expérience passée du magistrat.
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