Radiation du siège social du registre de commerce : La demande du bailleur est rejetée faute de preuve de l'évacuation effective des lieux par le locataire (CA. com. Casablanca 2024)
La radiation du siège social du registre de commerce est rejetée si le bailleur ne prouve pas l'évacuation effective des lieux par le locataire.
Points clés
- Radiation du siège social.
- Preuve d'évacuation effective requise.
- Demande du bailleur rejetée (CA. com. Casablanca 2024).
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a rejeté la demande d'un bailleur visant la radiation du siège social de son locataire du registre de commerce. La décision souligne l'importance de la preuve de l'évacuation effective des locaux par le locataire. Sans cette preuve concrète, la radiation ne peut être prononcée, protégeant ainsi les intérêts du locataire et assurant la fiabilité des informations du registre de commerce.
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