Bail commercial : la sommation de payer visant la résiliation pour loyers impayés est valide même si elle ne mentionne qu'un seul délai de 15 jours (CA. com. Casablanca 2023)
Une sommation de payer pour loyers impayés en bail commercial est valide même si elle ne mentionne qu'un seul délai de 15 jours.
Points clés
- Validité de la sommation de payer.
- Concerne les baux commerciaux et loyers impayés.
- Un seul délai de 15 jours est suffisant.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé la validité de la sommation de payer dans le cadre d'un bail commercial. Elle a jugé que cette sommation, visant la résiliation du bail pour loyers impayés, reste valide même si elle ne mentionne qu'un seul délai de 15 jours. Cette décision simplifie les exigences formelles pour les bailleurs et clarifie les conditions de résiliation des baux commerciaux. Elle offre une plus grande prévisibilité juridique pour les parties prenantes.
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