Indemnité d'éviction : La cour d'appel réévalue l'indemnité sur la base d'une nouvelle expertise incluant la perte de clientèle et les améliorations justifiées en appel (CA. com. Casablanca 2023)
La cour d'appel peut réévaluer l'indemnité d'éviction via une nouvelle expertise incluant perte de clientèle et améliorations justifiées en appel.
Points clés
- Réévaluation de l'indemnité d'éviction.
- Nouvelle expertise judiciaire.
- Prise en compte de la perte de clientèle et améliorations.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca illustre la capacité de la juridiction d'appel à réviser le montant de l'indemnité d'éviction. Elle précise que cette réévaluation peut s'appuyer sur une nouvelle expertise judiciaire. Cette expertise doit prendre en compte des éléments essentiels tels que la perte de clientèle subie par le preneur évincé, ainsi que les améliorations apportées au local et dont la justification a été établie au stade de l'appel, assurant ainsi une indemnisation plus juste et complète.
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