Crédit-bail et procédure collective : le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des loyers postérieurs au jugement d'ouverture (CA. com. Casablanca 2023)
Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution d'un bien en crédit-bail en cas de loyers impayés post-procédure collective.
Points clés
- Compétence du juge des référés.
- Restitution de bien en crédit-bail.
- Loyers impayés post-procédure collective.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca précise l'étendue de la compétence du juge des référés en matière de crédit-bail. Elle affirme que le juge des référés est habilité à ordonner la restitution du bien objet du contrat de crédit-bail lorsque les loyers dus sont postérieurs à la date du jugement d'ouverture d'une procédure collective. Cela souligne la protection des créanciers bailleurs et la capacité du juge des référés à intervenir rapidement pour préserver les droits contractuels malgré l'existence d'une procédure collective.
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