Indemnité d'éviction : Le coefficient multiplicateur du droit au bail doit être proportionné à l'ancienneté de la relation locative (CA. com. Casablanca 2023)
L'indemnité d'éviction doit être calculée avec un coefficient multiplicateur proportionnel à l'ancienneté de la relation locative commerciale.
Points clés
- Calcul de l'indemnité d'éviction.
- Coefficient multiplicateur proportionnel à l'ancienneté.
- Protection renforcée des locataires commerciaux.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise un critère essentiel pour le calcul de l'indemnité d'éviction due au locataire commercial. Elle établit que le coefficient multiplicateur appliqué au droit au bail doit refléter l'ancienneté de la relation locative, garantissant ainsi une compensation plus juste. Cette approche vise à mieux indemniser les locataires ayant une longue présence dans les lieux, reconnaissant la valeur de leur fonds de commerce et de leur clientèle établie. Elle renforce la protection des locataires commerciaux face à l'éviction.
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