L'indemnité d'éviction peut être limitée à la seule valeur du droit au bail en cas de disparition des autres éléments du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2023)
L'indemnité d'éviction peut être limitée à la valeur du droit au bail si les autres éléments du fonds de commerce ont disparu.
Points clés
- Indemnité d'éviction limitée au droit au bail.
- En cas de disparition des autres éléments du fonds.
- Prend en compte la perte économique réelle.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé que l'indemnité d'éviction due au locataire commercial peut être réduite à la seule valeur du droit au bail lorsque les autres éléments constitutifs du fonds de commerce ont cessé d'exister. Cette décision prend en compte la réalité économique et la perte effective subie par le locataire. Elle permet d'éviter une indemnisation excessive lorsque le fonds de commerce n'est plus viable ou n'existe plus dans sa globalité.
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