Vente de fonds de commerce : un procès-verbal de carence suffit à caractériser l'engagement d'une saisie-exécution au sens de l'article 113 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2023)
Un procès-verbal de carence suffit à caractériser l'engagement d'une saisie-exécution sur un fonds de commerce, même sans exécution matérielle.
Points clés
- PV de carence caractérise l'engagement de saisie-exécution.
- Applicable aux ventes de fonds de commerce.
- Clarifie l'interprétation du Code de commerce.
Résumé
La Cour d'appel de commerce de Casablanca a jugé qu'un simple procès-verbal de carence, dressé par l'huissier de justice, est suffisant pour établir le début d'une procédure de saisie-exécution sur un fonds de commerce. Cette décision clarifie l'interprétation de l'article du Code de commerce, en reconnaissant que l'absence de biens saisissables ne fait pas obstacle à la qualification de l'engagement de la saisie. Elle a des implications importantes pour les créanciers et débiteurs dans les procédures de recouvrement.
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