Révocation du mandat : le paiement du loyer fait à l'ancien mandataire est libératoire en l'absence de notification de la révocation au locataire (CA. com. Casablanca 2023)
Le paiement du loyer à l'ancien mandataire est libératoire pour le locataire si la révocation du mandat ne lui a pas été notifiée.
Points clés
- Paiement à l'ancien mandataire est valide sans notification.
- La révocation du mandat doit être notifiée au locataire.
- Protection du locataire de bonne foi non informé.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que le paiement du loyer effectué par le locataire à l'ancien mandataire du bailleur est considéré comme libératoire. Cette validité est conditionnée par l'absence de notification de la révocation du mandat au locataire. Cette décision protège le locataire de bonne foi qui, n'ayant pas été informé du changement, continue de payer la personne qu'il croit légitimement être le représentant du bailleur. Elle souligne l'obligation du mandant de notifier la révocation à toutes les parties concernées.
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