Bail commercial : La preuve du montant révisé du loyer peut être rapportée par un reçu portant le cachet du preneur et un chèque correspondant (CA. com. Casablanca 2023)
La preuve du montant révisé d'un loyer commercial peut être établie par un reçu cacheté par le preneur et un chèque correspondant.
Points clés
- Preuve du loyer révisé
- Reçu avec cachet du preneur
- Chèque correspondant
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les modalités de preuve du montant révisé du loyer dans le cadre d'un bail commercial. Elle énonce que la production d'un reçu portant le cachet du preneur, corroboré par un chèque correspondant au montant révisé, constitue une preuve suffisante. Cette règle simplifie la charge de la preuve pour le bailleur et offre une sécurité juridique quant à la reconnaissance des ajustements de loyer convenus.
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