Changement de destination des lieux – Le silence prolongé du bailleur vaut acceptation tacite et fait échec à la demande d'éviction fondée sur l'absence d'autorisation écrite (CA. com. Casablanca 2023)
Le silence prolongé du bailleur face à un changement de destination des lieux vaut acceptation tacite, empêchant une demande d'éviction pour absence d'autorisation écrite.
Points clés
- Silence prolongé du bailleur
- Vaut acceptation tacite
- Fait échec à la demande d'éviction
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que l'inaction prolongée d'un bailleur, malgré sa connaissance d'un changement d'affectation des locaux loués, équivaut à une acceptation tacite de cette modification. Ce principe a pour portée de priver le bailleur du droit de fonder une action en éviction sur le défaut d'autorisation écrite pour le changement de destination. Il renforce la sécurité juridique du preneur et souligne l'importance de la réactivité du bailleur.
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