Bail commercial : Le preneur qui invoque la privation de jouissance des lieux pour se soustraire au paiement des loyers doit en rapporter la preuve (CA. com. Casablanca 2023)
En matière de bail commercial, le locataire qui allègue une privation de jouissance pour justifier le non-paiement des loyers doit impérativement en apporter la preuve.
Points clés
- Preneur doit prouver la privation de jouissance.
- Condition pour se soustraire au paiement du loyer.
- Maintien de l'obligation de paiement sans preuve.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2023 souligne l'importance de la preuve dans les litiges de baux commerciaux. Si un preneur souhaite se décharger de son obligation de payer le loyer en invoquant une privation de jouissance des lieux loués, il lui incombe de prouver cette privation. À défaut de preuve suffisante, l'obligation de paiement du loyer demeure. Cette jurisprudence vise à éviter les allégations infondées et à maintenir l'équilibre contractuel, protégeant ainsi les bailleurs contre les refus de paiement non justifiés.
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