Bail commercial : Le fait pour le preneur de changer une porte et de dormir dans les lieux ne suffit pas à caractériser un changement de destination justifiant la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2023)
La CA. com. Casablanca a jugé que changer une porte ou dormir occasionnellement dans un local commercial ne constitue pas un changement de destination justifiant la résiliation du bail.
Points clés
- Changement de porte n'est pas un changement de destination.
- Dormir occasionnellement n'est pas un changement de destination.
- Nécessité d'une altération substantielle pour résiliation.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca clarifie les critères de "changement de destination" dans le cadre d'un bail commercial. Elle indique que des modifications mineures ou des usages accessoires, tels que le remplacement d'une porte ou le fait de passer la nuit occasionnellement dans les lieux, ne sont pas suffisants pour caractériser une altération substantielle de la destination commerciale prévue au contrat. Pour qu'un changement de destination soit retenu et justifie la résiliation, il doit s'agir d'une modification profonde et durable de l'activité principale exercée dans les locaux.
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