Indivision successorale : la sommation de payer visant la résiliation d'un bail commercial est irrecevable si elle est délivrée par un seul héritier agissant en son nom personnel (CA. com. Casablanca 2023)
Une sommation de payer pour résilier un bail commercial est irrecevable si elle est délivrée par un seul héritier agissant seul en indivision successorale.
Points clés
- Irrecevabilité de la sommation par un seul héritier.
- Nécessité de l'unanimité ou représentation en indivision.
- Protection des droits de l'ensemble des indivisaires.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca souligne l'importance de l'unanimité ou de la représentation légale en matière d'indivision successorale. Pour qu'une sommation de payer, préalable à la résiliation d'un bail commercial, soit valable, elle doit émaner de l'ensemble des héritiers indivisaires ou d'un mandataire dûment habilité. Un seul héritier agissant en son nom personnel n'a pas la qualité pour engager une telle procédure, protégeant ainsi les droits de l'ensemble de l'indivision.
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