Expertise judiciaire : les conclusions du rapport d'expertise s'imposent à la cour pour la liquidation d'une créance bancaire en l'absence de tout élément probant de nature à les contredire (CA. com. Casablanca 2023)
Les conclusions d'une expertise judiciaire s'imposent au tribunal pour la liquidation d'une créance bancaire, sauf preuve contraire.
Points clés
- Conclusions d'expertise s'imposent.
- Applicable à la liquidation de créance bancaire.
- Sauf en présence de preuves contraires.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a statué que les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire revêtent une force probante significative. En matière de liquidation de créance bancaire, ces conclusions s'imposent au juge, à moins que des éléments de preuve concrets et pertinents ne soient présentés pour les contredire. Cette décision souligne l'importance de l'expertise technique dans les litiges complexes et la nécessité pour les parties de fournir des preuves solides pour remettre en question les constats de l'expert.
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