Le changement d'activité par le preneur, en violation de la clause de destination exclusive des lieux, constitue un motif grave justifiant la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2023)
Le preneur qui change d'activité en violation de la clause de destination du bail commercial commet une faute grave justifiant sa résiliation.
Points clés
- Changement d'activité par le preneur.
- Violation de la clause de destination.
- Motif grave de résiliation du bail.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la modification par le locataire de l'activité commerciale exercée dans les locaux loués, en contradiction avec la clause de destination exclusive stipulée dans le bail, constitue un motif grave. Cette violation contractuelle est suffisamment sérieuse pour justifier la résiliation du bail commercial. Cette décision rappelle l'importance du respect des clauses contractuelles par les parties et protège les intérêts du bailleur quant à l'usage spécifique de son bien.
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