La vente du fonds de commerce peut être ordonnée sur la base d'ordres de paiement non contestés, un paiement partiel antérieur à leur émission n'affectant pas leur force exécutoire (CA. com. Casablanca 2023)
La vente du fonds de commerce est possible sur ordres de paiement non contestés, même en cas de paiement partiel antérieur.
Points clés
- Vente du fonds de commerce.
- Ordres de paiement non contestés.
- Paiement partiel n'affecte pas l'exécution.
Résumé
La Cour d'Appel de Casablanca a affirmé que la vente d'un fonds de commerce peut être ordonnée en vertu d'ordres de paiement qui n'ont pas été contestés. Un paiement partiel effectué avant l'émission de ces ordres n'a pas pour effet d'affecter leur force exécutoire. Cette décision souligne l'importance de la contestation formelle des ordres de paiement pour éviter leur exécution forcée et clarifie les conditions de réalisation forcée sur un fonds de commerce.
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