Le paiement des loyers par dépôt à la caisse du tribunal avant la réception d'un commandement de payer fait obstacle à la résiliation du bail et à l'expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2023)
Le paiement des loyers par dépôt au tribunal avant un commandement de payer empêche la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.
Points clés
- Dépôt des loyers au tribunal.
- Avant réception du commandement de payer.
- Empêche résiliation du bail et expulsion.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca protège le preneur en cas de litige sur le paiement des loyers. Elle affirme que si le locataire procède au paiement des loyers dus par dépôt à la caisse du tribunal avant même de recevoir un commandement de payer, cette action fait obstacle à toute demande de résiliation du bail et d'expulsion. Cela offre une voie de régularisation proactive pour le locataire et limite les possibilités d'abus de la part du bailleur.
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