Évaluation de l'indemnité d'éviction : La perte de clientèle se calcule sur la base des bénéfices nets déclarés et non du chiffre d'affaires (CA. com. Casablanca 2023)
L'évaluation de la perte de clientèle dans l'indemnité d'éviction doit se baser sur les bénéfices nets déclarés, et non sur le chiffre d'affaires.
Points clés
- Perte de clientèle basée sur les bénéfices nets.
- Exclusion du chiffre d'affaires pour le calcul.
- Méthode d'évaluation de l'indemnité d'éviction.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une règle fondamentale pour l'évaluation de la perte de clientèle dans le cadre de l'indemnité d'éviction. Elle stipule que le calcul de cette perte doit impérativement se fonder sur les bénéfices nets effectivement déclarés par le preneur. Le chiffre d'affaires, bien que reflétant l'activité, n'est pas considéré comme une base adéquate pour estimer le préjudice lié à la perte de clientèle, assurant ainsi une évaluation plus juste et réaliste.
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