Faux incident : le défaut de comparution de la partie ayant produit la pièce arguée de faux à l'audience d'enquête vaut renonciation à se prévaloir de ladite pièce (CA. com. Casablanca 2023)
Le défaut de comparution de la partie ayant produit une pièce arguée de faux à l'audience d'enquête vaut renonciation à s'en prévaloir.
Points clés
- Absence à l'audience d'enquête sur faux = renonciation à la pièce.
- La partie doit défendre activement la pièce arguée de faux.
- Règle procédurale pour la célérité et l'efficacité judiciaire.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca a statué que si la partie ayant présenté une pièce contestée pour faux ne comparaît pas à l'audience d'enquête dédiée à cet incident, elle est réputée avoir renoncé à se prévaloir de cette pièce. Cette règle procédurale vise à garantir la célérité et l'efficacité de la justice en matière de faux incident. Elle impose une diligence aux parties et évite les manœuvres dilatoires, assurant que les preuves produites soient sérieusement défendues et que le processus judiciaire ne soit pas entravé.
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