L'indemnité d'éviction ne couvre que les frais de déménagement du preneur, à l'exclusion des frais de recherche d'un nouveau local (CA. com. Casablanca 2023)
L'indemnité d'éviction est strictement limitée aux frais de déménagement du locataire évincé, excluant les dépenses de recherche d'un nouveau local.
Points clés
- Indemnité d'éviction limitée aux frais de déménagement.
- Exclusion des frais de recherche de nouveau local.
- Précision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise la portée de l'indemnité d'éviction due au preneur. Elle établit que cette indemnité ne vise à couvrir que les frais directement liés au déménagement du locataire. Les dépenses engagées pour la prospection ou la recherche d'un nouveau local commercial ne sont pas incluses dans le calcul de cette indemnité, limitant ainsi son champ d'application aux coûts matériels du déplacement.
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