Extinction du bail commercial : le contrat à durée déterminée ne prend pas fin par la seule arrivée du terme si le preneur n'a pas entièrement libéré et restitué les lieux loués (CA. com. Casablanca 2023)
Une décision de la CA. com. Casablanca précise qu'un bail commercial à durée déterminée ne prend pas fin par la seule arrivée du terme si le preneur n'a pas libéré les lieux.
Points clés
- Fin du bail commercial à durée déterminée.
- Nécessité de la libération et restitution des lieux.
- L'arrivée du terme seule est insuffisante.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué qu'un contrat de bail commercial à durée déterminée ne s'éteint pas automatiquement à l'arrivée de son terme. Pour que l'extinction soit effective, il est impératif que le preneur ait entièrement libéré et restitué les lieux loués. Cette décision souligne l'importance de la restitution matérielle des locaux pour la fin du contrat, même en présence d'une durée déterminée. Elle vise à protéger le bailleur et à assurer une transition claire de la propriété.
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