Recouvrement de créance bancaire : la cour valide le rapport d'expertise qui limite le calcul des intérêts à la date de clôture du compte en application de l'article 503 du Code de commerce (CA. com. Casablanca 2023)
La cour valide un rapport d'expertise limitant le calcul des intérêts bancaires à la date de clôture du compte, conformément au Code de commerce.
Points clés
- Validation de l'expertise en recouvrement bancaire.
- Limitation du calcul des intérêts à la clôture du compte.
- Application des principes du Code de commerce.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca confirme la validité d'un rapport d'expertise en matière de recouvrement de créance bancaire. Elle établit que le calcul des intérêts doit être limité à la date effective de clôture du compte, en application des dispositions pertinentes du Code de commerce. Cette approche vise à encadrer le montant des créances exigibles, offrant une clarté sur la période de calcul des intérêts et protégeant ainsi les débiteurs contre des accumulations indéfinies.
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