La créance de la banque résultant de la clôture d'un compte courant ne produit que les intérêts au taux légal à compter de la date de cette clôture (CA. com. Casablanca 2023)
Après la clôture d'un compte courant, la créance bancaire ne génère que des intérêts au taux légal, à compter de la date de clôture.
Points clés
- Intérêts au taux légal après clôture.
- Concerne les créances bancaires.
- Applicable dès la date de clôture du compte.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise le régime des intérêts applicables aux créances bancaires après la clôture d'un compte courant. Elle stipule que seuls les intérêts au taux légal sont dus à partir de la date effective de clôture du compte. Cela met fin à l'application d'éventuels taux conventionnels ou usuraires post-clôture, encadrant ainsi la dette du client et protégeant les parties contre des accumulations d'intérêts excessives.
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