La qualité de bailleur n'est pas subordonnée à celle de propriétaire pour agir en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2023)
La qualité de bailleur suffit pour demander la résiliation d'un bail pour impayés, sans être nécessairement propriétaire du bien loué.
Points clés
- Qualité de bailleur suffisante pour agir.
- Pas besoin d'être propriétaire du bien.
- Concerne la résiliation de bail pour impayés.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a affirmé en 2023 que la qualité de bailleur est suffisante pour intenter une action en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers. Il n'est pas requis que le demandeur soit également le propriétaire du bien loué. Cette décision distingue clairement les rôles de bailleur et de propriétaire, permettant à toute personne ayant valablement consenti un bail (par exemple, un locataire principal sous-louant, ou un usufruitier) d'exercer les droits qui en découlent, y compris la résiliation en cas de manquement du locataire.
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