Bail commercial : la preuve de la fermeture continue du local exige des constats de l'huissier de justice établis à des dates et heures différentes (CA. com. Casablanca 2023)
La Cour d'appel commerciale de Casablanca exige des constats d'huissier multiples, à des dates et heures différentes, pour prouver la fermeture continue d'un local commercial.
Points clés
- Preuve de fermeture continue du local.
- Constats d'huissier multiples requis.
- Dates et heures différentes pour les constats.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2023 clarifie les exigences probatoires concernant la fermeture continue d'un local commercial, un motif potentiel de résiliation du bail. Pour établir cette preuve, il ne suffit pas d'un seul constat, mais une série de constats d'huissier de justice effectués à des moments variés est nécessaire. Cela garantit une preuve irréfutable de l'inactivité prolongée et non d'une simple absence temporaire, protégeant ainsi les droits du locataire tout en offrant au bailleur un cadre clair pour agir.
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