La résiliation judiciaire du bail commercial n'éteint pas l'obligation du preneur de payer une indemnité d'occupation pour toute la durée de son maintien dans les lieux (CA. com. Casablanca 2023)
La résiliation judiciaire d'un bail commercial n'exonère pas le locataire de payer une indemnité d'occupation tant qu'il reste dans les lieux.
Points clés
- Résiliation judiciaire du bail commercial.
- Obligation de payer une indemnité d'occupation.
- L'obligation persiste tant que le preneur occupe les lieux.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conséquences de la résiliation judiciaire d'un bail commercial. Même après la prononciation de la résiliation par le juge, le preneur reste redevable d'une indemnité d'occupation pour toute la période durant laquelle il continue d'occuper les locaux. Cette obligation persiste indépendamment de la fin du contrat de bail, soulignant que l'occupation des lieux génère toujours une contrepartie financière. Cela vise à éviter l'occupation gratuite et à protéger les droits du bailleur.
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